DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE - PLU du MINIHIC-SUR-RANCE:
Les secteurs N sont les espaces naturels de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Dans tous les cas, les autorisations d'occupation des sols autorisées devront assurer la préservation de l'activité agricole.
Le secteur N comporte plusieurs secteurs à dominante d’espaces naturels, d’espaces d’intérêt au titre des éco systèmes ou du paysage ayant des configurations, des destinations et des affectations spécifiques :
• Le secteur Na qui correspond aux secteurs terrestres de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, et des paysages.
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES :
Sont interdits dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage : • Toute construction, extension, installation ou changement de destination des constructions existantes.
Sont interdites dans l’ensemble du secteur N, les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article N 2. ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis, sous réserve du respect des disposition du SAGE relatif aux zones humides et sous réserve de leur intégration au site et de leur compatibilité avec l'environnement : En tous secteurs : •
Tous travaux dès lors qu'ils ont pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux du secteur.
En secteur Na :
• Les aires naturelles (non bitumées) de stationnement intégrées à I'environnement et rendues nécessaires par la fréquentation du site.
• La restauration des constructions existantes du patrimoine bâti ancien (en pierre ou en terre).
• L’aménagement des constructions existantes, dans leur volume initial à usage d'habitation, ou d'annexe. Ces extensions ou annexes, si elles se situent dans la 14U39 – PLU LE MINIHIC-SUR-RANCE – REGLEMENT ECRIT 68 bande des 100 mètres depuis la limite haute du rivage, doivent être liées au confort sanitaire de la construction existante.
• L’extension des habitations existantes non liées à l’agriculture est autorisée dans les conditions suivantes :
• Ne pas créer de logement supplémentaire, • Dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction et de ses annexes existantes à partir de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, • Dans la limite de 250 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière. • Dans les conditions fixées à l’article N9. • Les annexes des habitations existantes non liées à l’agriculture sont autorisées dans les conditions suivantes : • Ne pas créer de logement supplémentaire, • Etre situées sur la même unité foncière qu’une habitation existante, • Etre implantées à 10 mètres maximum de l’habitation existante, • Présenter une emprise au sol maximum de 25 m² par habitation existante à partir de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
• Dans les conditions fixées à l’article N9. • L'aménagement et I'extension des bâtiments ou installations nécessaires à la poursuite des activités existantes autres qu'agricoles (exception faite des aménagements, constructions ou extensions visant à créer des "installations classées soumises à autorisation" non compatibles avec le caractère naturel de ledit secteur).
• Les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements autorisés.
• L’hébergement temporaire d’animaux et le stockage des récoltes dans les bâtiments existants affectés à cet usage.
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