l’article 3 du SAGE Rance Frémur interdit toute destruction de zone humide quelle soit soumise ou non à déclaration ou autorisation (donc quelle que soit la surface) :
« La destruction de zones humides, telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du Code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, est interdite dans tout le périmètre du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais (cf. carte n°2), sauf s’il est démontré :
− L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants
− L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent
− L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions de bâtiments existants d’activité agricole
− L’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides
− L’existence d’une déclaration d’utilité publique
− L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les techniques limitant au maximum l’impact sur la zone humide sont mobilisées. De plus, les mesures compensatoires visent la restauration des zones humides dégradées sur le même bassin versant. »
Le PLU du MINIHIC-SUR-RANCE reprend les dispositions du SAGE et soumet les aménagements en zone agricole au respect du SAGE dont à l’interdiction de destruction des zones humides (sous réserves des 5 exceptions susvisées).
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